Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 168 Versions de la disposition

2013-07-18

168. (Abrogé).

D. 451-2005, a. 168; D. 666-2013, a. 6.

2012-09-01

168. Les normes de localisation prévues dans le Règlement sur les déchets solides (chapitre Q-2, r. 13) et applicables aux lieux d’enfouissement sanitaire, aux dépôts en tranchée de déchets solides, aux dépôts de matériaux secs, aux dépôts de déchets en milieu nordique, aux postes de transbordement, aux fosses à déchets des pourvoiries et aux incinérateurs continuent de s’appliquer, pour autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec une norme de localisation prescrite par le présent règlement, à tout projet d’établissement ou de modification, selon le cas, d’un lieu d’enfouissement technique, d’un lieu d’enfouissement en tranchée, d’un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition, d’un lieu d’enfouissement en milieu nordique, d’un centre de transfert, d’un lieu d’enfouissement en territoire isolé ou d’une installation d’incinération régis par le présent règlement et faisant l’objet d’une demande d’autorisation en application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Le présent article cesse d’avoir effet à l’expiration du douzième mois qui suit le 19 janvier 2006.

D. 451-2005, a. 168.